Conditions Générales de Vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de services d'abonnement à la plateforme L'iartisan, éditée par Hector Exterieurs (entreprise individuelle, SIRET 10190122100016), ci-après "le Vendeur". Toute souscription à un abonnement payant implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Description des services et tarifs

L'iartisan propose trois formules d'abonnement mensuel :

• Starter — 19 € HT/mois : accès aux fonctionnalités de base, 30 clients, 20 devis/mois, 100 messages IA/mois
• Pro — 39 € HT/mois : 200 clients, 50 devis/mois, 500 messages IA/mois
• Business — 79 € HT/mois : 500 clients, 250 devis/mois, 1 500 messages IA/mois, export CSV

Les prix sont indiqués hors taxes. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation. Un essai gratuit de 30 jours est proposé sans carte bancaire, sans engagement.

3. Commande et formation du contrat

Le contrat est formé lors de la validation du paiement par le client via la plateforme Stripe. Le client reçoit une confirmation par email. L'abonnement prend effet immédiatement après validation du paiement.

4. Paiement

• Le paiement est mensuel, prélevé automatiquement à la date anniversaire de l'abonnement
• Les paiements sont traités par Stripe (certifié PCI DSS). Nous ne stockons aucune donnée bancaire
• En cas d'échec de paiement, l'accès peut être suspendu après relance
• Les factures sont accessibles depuis les paramètres du compte

5. Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la souscription de votre premier abonnement payant pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.

Pour exercer ce droit, contactez-nous à contact@liartisan.com en indiquant votre souhait de vous rétracter. Nous vous rembourserons dans un délai de 14 jours après réception de votre demande, via le moyen de paiement utilisé lors de la commande.

Exception :conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas si vous avez expressément demandé l'exécution du service avant la fin du délai de 14 jours et que le service a été pleinement exécuté. En dehors de cette exception, le droit de rétractation s'exerce pleinement.

6. Résiliation et remboursements

• Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis Paramètres → Abonnement → Gérer mon abonnement
• La résiliation prend effet à la fin de la période payée en cours — votre accès reste actif jusqu'à cette date
• Hors droit de rétractation, aucun remboursement n'est effectué pour les périodes entamées
• En cas de résiliation par le Vendeur pour manquement aux CGU, aucun remboursement n'est dû

7. Disponibilité et qualité du service

Nous nous engageons à maintenir le service disponible avec un objectif de disponibilité de 99 % sur l'année, hors maintenances planifiées. En cas d'interruption significative non planifiée (supérieure à 24h consécutives), le client peut demander un avoir proportionnel au temps d'indisponibilité.

8. Limitation de responsabilité

L'iartisan est un outil d'aide à la gestion. Les documents générés (devis, factures) sont fournis à titre indicatif. Le client demeure seul responsable de la vérification de leur conformité légale et fiscale avant tout usage professionnel. Notre responsabilité totale est limitée au montant des abonnements payés au cours des 12 derniers mois.

9. Modifications des tarifs

Toute modification tarifaire sera notifiée par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Sans opposition de votre part dans ce délai, la nouvelle tarification sera applicable à votre prochain renouvellement. En cas de désaccord, vous pouvez résilier votre abonnement sans frais avant la date d'entrée en vigueur.

10. Service après-vente et réclamations

Pour toute question ou réclamation, contactez-nous à contact@liartisan.com. Nous nous engageons à répondre dans un délai de 5 jours ouvrés. En cas de litige non résolu, vous pouvez recourir au médiateur de la consommation compétent conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation.

11. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.