Facture électronique obligatoire pour les artisans : ce qui change en 2026 et 2027

Depuis le 1er septembre 2026, quelque chose a changé pour tous les artisans et auto-entrepreneurs français. Vous devez désormais être capable de recevoir des factures électroniques de vos fournisseurs. Et dans moins d'un an, en septembre 2027, ce sera aussi vos propres factures clients qui devront passer au format électronique. Cette réforme concerne plus de 7 millions d'entreprises en France — dont vous.

Voici tout ce qu'il faut savoir, sans jargon, pour ne pas se faire prendre de court.

C'est quoi exactement une facture électronique ?

On pense souvent qu'envoyer un PDF par email suffit. Ce n'est plus le cas. Une facture électronique au sens de la réforme, c'est un document structuré, transmis via une plateforme agréée par l'État, dans un format lisible par les logiciels de l'administration fiscale (Factur-X, UBL, CII…).

En clair : votre PDF habituel envoyé par mail restera utile pour que votre client puisse le lire, mais il ne suffira plus pour être en conformité avec la loi à partir de septembre 2027.

Le calendrier officiel : deux dates à retenir

La réforme se déroule en deux temps selon la taille de l'entreprise :

• 1er septembre 2026 — Réception obligatoire pour tous. Toutes les entreprises, y compris les micro-entreprises et auto-entrepreneurs, doivent pouvoir recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée. Les grandes entreprises et ETI doivent quant à elles déjà émettre en électronique.
• 1er septembre 2027 — Émission obligatoire pour les TPE, PME et micro-entreprises. À partir de cette date, vos factures adressées à des professionnels français devront être émises au format électronique via une plateforme agréée. Un simple PDF par email ne sera plus suffisant pour les transactions B2B.

En résumé : vous avez jusqu'à septembre 2027 pour adapter vos factures sortantes, mais vous devez déjà être en mesure de recevoir des factures électroniques depuis septembre 2026.

Est-ce que ça me concerne si je suis en franchise de TVA ?

Oui. C'est l'erreur la plus fréquente. Être en franchise en base de TVA (le cas de la plupart des micro-entrepreneurs) ne signifie pas être hors du champ de la réforme. Vous restez assujetti à la TVA même si vous ne la collectez pas, et à ce titre, la facturation électronique vous concerne pleinement — aussi bien pour la réception que pour l'émission.

Vos factures continueront à porter la mention « TVA non applicable, articles 293 B du CGI et 223-21 du CIBS ». Ce qui change, c'est uniquement la façon dont elles sont transmises.

Et si je ne facture que des particuliers ?

Les ventes à des particuliers (B2C) ne relèvent pas de la facturation électronique B2B. Vous n'aurez pas à envoyer de facture électronique à vos clients particuliers. En revanche, vous devrez tout de même choisir une plateforme agréée pour recevoir les factures de vos fournisseurs professionnels, et transmettre à l'administration certaines données de transaction via l'e-reportingà partir de septembre 2027.

Les nouvelles mentions obligatoires sur vos factures

La réforme ajoute quatre nouvelles mentions obligatoires sur les factures B2B à compter du 1er septembre 2026 :

• Le numéro SIREN du client professionnel
• La nature de l'opération : livraison de biens, prestation de services, ou les deux
• L'option de paiement de la TVA sur les débits si applicable
• L'adresse complète de livraison du bien, si elle est différente de l'adresse de facturation

Ces informations servent à acheminer correctement les factures entre plateformes et à automatiser le traitement fiscal. Un logiciel de facturation à jour les intégrera automatiquement.

Concrètement, que faire maintenant ?

Voici les étapes dans l'ordre pour un artisan ou auto-entrepreneur :

• Choisir une plateforme agréée. C'est l'intermédiaire obligatoire par lequel transiteront vos factures. Il en existe plus d'une centaine, certaines gratuites. Vérifiez qu'elle est bien immatriculée par l'administration fiscale sur impots.gouv.fr.
• Vérifier que votre logiciel de facturation est compatible. Il doit pouvoir se connecter à une plateforme agréée pour émettre et recevoir des factures structurées. Un outil qui génère uniquement des PDF ne sera pas suffisant après septembre 2027.
• Mettre à jour vos fiches clients. Assurez-vous d'avoir le numéro SIREN de chacun de vos clients professionnels. Sans ça, la transmission de vos factures électroniques pourra être bloquée.
• Anticiper l'émission pour 2027. Vous avez encore le temps, mais mieux vaut ne pas attendre le dernier moment. Les plateformes et logiciels compatibles auront beaucoup de monde à accompagner d'ici là.

Quelles sanctions si vous n'êtes pas en règle ?

La loi de finances 2026 a précisé les pénalités applicables. Elles sont progressives :

• 50 € par facture non émise au format électronique, plafonné à 15 000 € par an
• 500 € si vous n'avez pas de plateforme agréée pour la réception, après mise en demeure
• 1 000 € supplémentaires si le manquement persiste après 3 mois
• 500 € par transmission manquante en e-reporting, plafonné à 15 000 € par an

Bonne nouvelle : aucune sanction ne s'applique en cas de première infraction si vous régularisez spontanément ou dans les 30 jours suivant une demande de l'administration.

Ce que ça change pour votre quotidien d'artisan

Soyons honnêtes : pour beaucoup d'artisans qui travaillent surtout avec des particuliers, l'impact immédiat sera limité. Vos chantiers, vos devis, votre relation client — rien ne change dans le fond.

Ce qui change, c'est la transmission technique de vos documents. Et c'est là qu'un bon logiciel de facturation fait toute la différence : il s'occupe du format, de la plateforme, des nouvelles mentions, de l'e-reporting — pendant que vous continuez à vous concentrer sur votre métier.

L'iartisan intègre la conformité Factur-X dans sa feuille de route pour être prêt avant septembre 2027. En attendant, tous vos devis et factures sont déjà générés au bon format avec les bonnes mentions, et vous pouvez les envoyer directement depuis l'application.

Ce qu'il faut retenir

• Depuis septembre 2026, vous devez pouvoir recevoir des factures électroniques.
• À partir de septembre 2027, vos factures B2B devront être émises via une plateforme agréée.
• La franchise en base de TVA ne vous exonère pas de la réforme.
• Un simple PDF envoyé par email ne suffira plus pour les échanges entre professionnels.
• Les sanctions peuvent aller jusqu'à 15 000 € par an — mais elles sont progressives et évitables.
• Choisissez dès maintenant une plateforme agréée et vérifiez que votre logiciel est compatible.