Auto-entrepreneur dans le bâtiment : plafond, TVA et obligations en 2026

Vous êtes plombier, électricien, peintre ou maçon en auto-entrepreneur ? Ce statut attire de nombreux artisans du bâtiment pour sa simplicité, mais il comporte des règles spécifiques qu'il est indispensable de connaître : plafond de chiffre d'affaires, TVA, décennale, mentions légales sur les devis… Ce guide fait le point.

Peut-on exercer dans le bâtiment en auto-entrepreneur ?

Oui, sans restriction de métier. Maçon, couvreur, carreleur, chauffagiste, menuisier, peintre, électricien, plombier : tous peuvent opter pour le régime de la micro-entreprise (auto-entrepreneur). C'est le statut le plus répandu chez les artisans indépendants en France, notamment pour démarrer une activité sans frais de création élevés.

Attention cependant : exercer dans le bâtiment en auto-entrepreneur ne dispense pas des obligations propres aux artisans — assurance décennale, immatriculation au registre des métiers, mentions légales sur les documents commerciaux.

Quel est le plafond de chiffre d'affaires en 2026 ?

En 2026, le plafond annuel de chiffre d'affaires pour les activités de vente de marchandises et de travaux (ce qui inclut la quasi-totalité des métiers du bâtiment) est fixé à 188 700 €.

Si votre CA dépasse ce seuil deux années de suite, vous basculez automatiquement vers un régime réel d'imposition (entreprise individuelle classique ou société). Cela ne signifie pas la fin de votre activité — simplement plus d'obligations comptables et fiscales.

Pour les activités mixtes (vente + prestations de services), c'est le plafond de la catégorie principale qui s'applique. En cas de doute, rapprochez-vous d'un comptable.

TVA : les auto-entrepreneurs du bâtiment sont-ils concernés ?

Tant que votre CA reste sous les seuils de franchise en base de TVA, vous n'êtes pas assujetti à la TVA : vous ne la facturez pas, et vous ne la récupérez pas sur vos achats. Vos devis et factures doivent comporter la mention obligatoire :« TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

Les seuils de franchise de TVA en 2026 sont :

• 91 900 € de CA annuel pour les ventes et travaux (seuil principal)
• 101 000 € de tolérance (si vous dépassez le seuil principal mais restez en dessous, vous restez en franchise jusqu'à la fin de l'année)

Si vous dépassez le seuil de tolérance en cours d'année, vous devenez redevable de la TVA dès le premier jour du mois de dépassement. Vous devez alors facturer la TVA à vos clients et la reverser à l'État — et vous pourrez récupérer la TVA sur vos achats professionnels.

Pour les travaux de rénovation chez des particuliers, rappelons que le taux de TVA applicable est souvent réduit : 10 % pour les travaux d'amélioration, 5,5 % pour les travaux de rénovation énergétique. Si vous devenez assujetti à la TVA, vérifiez bien quel taux appliquer selon la nature du chantier.

Immatriculation : faut-il s'inscrire quelque part ?

Oui. En tant qu'artisan du bâtiment en auto-entrepreneur, vous devez vous immatriculer au Registre National des Entreprises (RNE), géré par l'INPI, ainsi qu'au Répertoire des Métiers (RM) si vous exercez un métier artisanal. Cette formalité se fait en ligne sur guichet-entreprises.fr lors de la création de votre auto-entreprise.

Cette immatriculation vous donne un numéro SIRET, indispensable pour facturer et pour justifier de votre statut professionnel auprès des clients.

L'assurance décennale est-elle obligatoire en auto-entrepreneur ?

Oui, sans exception. Le statut d'auto-entrepreneur ne dispense pas de l'obligation de souscrire une assurance décennale si vous réalisez des travaux de construction, rénovation ou extension. La loi Spinetta s'applique quel que soit votre régime juridique.

L'absence d'assurance décennale est une infraction pénale (jusqu'à 75 000 € d'amende et 6 mois d'emprisonnement). De plus, sans décennale, vous ne pouvez légalement pas ouvrir de chantier. Vous devez indiquer les références de votre contrat d'assurance décennale (nom de l'assureur, numéro de contrat, couverture géographique) sur chaque devis et facture.

Quelles mentions obligatoires sur vos devis et factures ?

En tant qu'auto-entrepreneur artisan, vos devis et factures doivent comporter :

• Votre nom et prénom (ou dénomination), adresse, numéro SIRET
• La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » (si vous êtes en franchise)
• Les références de votre assurance décennale (assureur, numéro de police, couverture)
• La date et le numéro du devis ou de la facture
• Le détail des prestations, quantités, prix unitaires HT et totaux
• Les conditions de paiement et les pénalités de retard

Un devis ou une facture incomplet peut engager votre responsabilité en cas de litige. Utiliser un logiciel de facturation dédié (comme L'iartisan) vous garantit que toutes ces mentions sont présentes automatiquement.

Cotisations sociales : combien paye-t-on ?

En auto-entrepreneur, vous payez des cotisations sociales sur votre chiffre d'affaires encaissé, selon un taux forfaitaire. Pour les activités de vente de marchandises et de travaux du bâtiment (BIC achat-revente), le taux est de 12,3 %en 2026.

Exemple : vous encaissez 50 000 € sur l'année → vous payez environ 6 150 € de cotisations sociales. Pas de CA = pas de cotisations. C'est l'un des avantages du statut : vous ne payez que si vous gagnez.

À ces cotisations s'ajoute la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), due chaque année à partir de la deuxième année d'activité. Son montant varie selon la commune mais tourne souvent entre 200 et 600 € pour un auto-entrepreneur.

Peut-on embaucher des salariés en auto-entrepreneur ?

Non. Le régime de la micro-entreprise ne permet pas d'avoir des salariés. Si votre activité grandit et que vous souhaitez embaucher, vous devez changer de statut (entreprise individuelle au régime réel, EURL, SASU…). C'est souvent le signal que votre activité a franchi un cap — et c'est une bonne nouvelle.

Quand passer à un statut différent ?

Le passage en société ou en entreprise individuelle au régime réel s'impose généralement dans trois situations :

• Vous approchez ou dépassez le plafond de 188 700 € de CA
• Vous souhaitez embaucher
• Vous avez des charges importantes (achat de matériaux, véhicule, local) que vous voulez déduire fiscalement — ce qui est impossible en micro-entreprise

Dans ce cas, un expert-comptable peut vous aider à choisir le statut le plus adapté à votre situation et à optimiser votre fiscalité.

En résumé

Le statut auto-entrepreneur est parfaitement adapté pour démarrer une activité artisanale dans le bâtiment, mais il implique de respecter des règles précises : plafond de CA, franchise de TVA, assurance décennale obligatoire, immatriculation au RNE et au RM, mentions légales sur vos documents. En restant rigoureux sur ces points — et en vous équipant d'un bon outil de gestion — vous posez des bases solides pour faire grandir votre entreprise en toute sérénité.